Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES OFFRES WINESITTING

Les présentes conditions générales s’appliquent à l‘ensemble des CLIENTS WINESITTING. Est considéré comme client de WINESITTING toute personne morale ou physique ayant décidé de faire appel à WINESITTING au titre de l’une de ses offres (Stockage, vente, constitution de cave, transport et toute autre activité commerciale susceptible d’être proposée par la société) et disposant d’un compte d’accès personnel sur le (https://app.winesitting.com/login).

Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WINESITTING, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à WINESITTING quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que WINESITTING ne se prévale pas à un moment donné de l’un quelconque des termes des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’un quelconque des termes desdites Conditions générales.

Présentation des conditions générales de WINESITTING

1. CONDITIONS RELATIVES AU STOCKAGE

Les présentes conditions de conservation s’appliquent, en premier lieu, aux souscripteurs de l’offre de stockage et, en second lieu, aux souscripteurs d’une offre « constitution de cave ». Elles complètent également les conditions générales de vente pour les clients qui souhaitent, après achat, stocker leurs acquisitions dans les entrepôts de WINESITTING.

Dépôt des bouteilles

Définition du dépôt

Le client (appelé également « le déposant ») remet des bouteilles dont il est propriétaire à titre de dépôt à WINESITTING (appelé également le « dépositaire »), qui accepte de les garder et de les restituer en nature.

Typologie des produits conservés par WINESITTING

WINESITTING a pour objet le stockage et la conservation de vins, champagnes, boissons fermentées (cidres, bières, poirés…) et spiritueux et plus généralement d’alcools. Sont dénommés alcools, les produits qui relèvent des codes NC 2204, 2205, 2206, 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2% vol ou supérieur à 0.5% pour les boissons fermentées.

WINESITTING pourra accepter de stocker exceptionnellement des bouteilles de boissons non alcoolisées mais pour ce faire, le déposant devra en faire la demande et obtenir une autorisation expresse de la part de WINESITTING.

Personne habilitée à déposer les bouteilles

Le déposant est présumé être le seul propriétaire des bouteilles remises en dépôt à la société WINESITTING. Si le déposant devait agir pour le véritable propriétaire, et notamment pour le compte d’une personne morale, celui-ci s’engage à fournir un mandat l’autorisant à déposer les bouteilles.

Remise des bouteilles et lieu de dépôt

La remise des bouteilles est constitutive du dépôt. Elle a lieu dans un endroit déterminé par WINESITTING. L’enlèvement peut être effectué dans un autre lieu déterminé par le déposant, sous réserve de l’accord par WINESITTING. Dans cette hypothèse, WINESITTING procédera à l’enlèvement pour le compte du déposant et le coût lié à cette prestation (transport, conditionnement et manutention) sera facturé au déposant après acceptation d’un devis.

Après remise des bouteilles, celles-ci seront conservées dans un emplacement spécialement dédié au stockage (cave gérée par WINESITTING) et affecté au client par WINESITTING.

En cours de dépôt, WINESITTING peut décider de modifier le lieu de stockage (entrepôt ou emplacement).

Inventaire

Le déposant fournira en amont du dépôt un inventaire des bouteilles confiées (format et nombre de bouteilles, domaine, appellation, millésime, état des étiquettes, niveau de la bouteille, caissage… ainsi que tous les éléments qui permettront une saisie sans erreur dans la cave du client).

• Remise des bouteilles du propriétaire à Winesitting sans intermédiaire

Si le client ne remet pas d’inventaire avec les mentions énumérées ci-dessus, un inventaire sera établi par WINESITTING au moment où les bouteilles lui seront confiées. L’inventaire sera facturé en conséquence.

• Remise des bouteilles par un transporteur mandaté par le client

Le propriétaire devra s’assurer que le transporteur détient toutes les informations nécessaires pour que la livraison des bouteilles soit identifiable afin qu’un bon de livraison non équivoque puisse être établi (cf. mentions pour l’inventaire).

A défaut, WINESITTING se réserve le droit d’accepter la livraison. Si WINESITTING accepte la livraison à défaut d’un bon de livraison :

Pour les professionnels, l’inventaire sera établi par WINESITTING au moment où les bouteilles lui seront remises par le transporteur. L’inventaire sera facturé en conséquence.

Pour les particuliers, le vin ne pourra être intégré immédiatement dans le livre de cave du client. Le détail devra être fourni dans les plus brefs délais par le client à WINESITTING pour que l’intégration informatique puisse avoir lieu.

L’inventaire ainsi établi sera consultable par le client en se connectant à son livre de cave via son compte personnel.

Dans toutes les hypothèses où le client aura fourni un inventaire des bouteilles, WINESITTING ne pourra être tenu responsable des erreurs mentionnées par le client.

Mouvements et manutention

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, le déposant autorise WINESITTING à manipuler les bouteilles confiées et à modifier si besoin l’emplacement de stockage.

Pour obtenir la restitution de ses bouteilles, il appartient au déposant d’en prendre l’initiative selon la procédure en vigueur. La demande devra nécessairement se faire via le compte personnel du client en respectant les délais en vigueur.

Chaque mouvement (physique et/ou informatique) entraine une facturation selon le tarif en vigueur au jour du mouvement.

• A ce titre, si les bouteilles réceptionnées ont été conditionnées sur une palette « hors format Europe (80cm x 120cm) », des frais de mains d’œuvre pour reconditionnement sur des palettes standardisées Europe seront facturées au client (40 euros par palette réceptionnée).

Dans le cadre des préparations de commande demandées par ses clients, WineSitting sera amené à fournir du matériel de conditionnement pour livrer ou mettre à disposition les marchandises requises : tout matériel fourni sera facturé au tarif en vigueur (palettes, cartons de stockage en cas de préparation en picking ou cartons d’expédition).

Délais pour livrer/restituer

Le déposant peut demander la restitution de ses bouteilles en passant commande exclusivement par https://app.winesitting.com/login.

Cette demande doit se faire au plus tard à 13h la veille de la livraison à l’exception des week-ends et des jours fériés. WINESITTING fera tout son possible pour répondre aux demandes formulées durant ce délai néanmoins elles seront traitées dans la mesure du possible en fonction des disponibilités des équipes de WINESITTING, de la nature de la préparation et des volumes demandés.

Les livraisons ne s’effectuant ni les week-ends, ni les jours fériés, les demandes devront se faire le vendredi précédent pour le lundi et la veille du jour férié pour une livraison le surlendemain.

Dans la mesure du possible, le client fera également son nécessaire pour anticiper le plus possible ses demandes de livraison.

Obligations de WINESITTING

WINESITTING, s’engage à conserver avec tout le soin nécessaire les bouteilles confiées par le client afin d’éviter toute détérioration ou dégradation, quelle qu’elle soit.

Il est à ce titre précisé que les bouteilles seront conservées à une température et hygrométrie adaptées à ce type de produit.

WINESITTING s’engage à ne pas se servir sous aucun prétexte du vin confié par le client et conclura toutes les assurances nécessaires.

WINESITTING s’engage à restituer les bouteilles stockées au déposant selon la procédure mise en place au jour de la demande de restitution.

Gestion de la cave

Chaque déposant dispose d’un accès personnel au système d’information de WINESITTING lui permettant de gérer les bouteilles lui appartenant (https://app.winesitting.com/login).

L’accès au compte client est ouvert concomitamment à la remise de la première bouteille.

Il permet au client de gérer les mouvements de ses bouteilles.

Toutes les demandes de mouvement doivent être initiées par le client uniquement via son compte. Aucune demande de mouvement ne sera effectuée par WINESITTING si celle-ci n’est pas enregistrée préalablement dans le système d’information.

Le client est garant de son code personnel. Il ne doit le confier à personne d’autre. Si le code devait être utilisé par un tiers, WINESITTING ne pourrait être considéré responsable des conséquences de cette utilisation.

Le déposant a la possibilité de demander à WINESITTING de créer un ou plusieurs sous-comptes rattachés au compte principal qui permettra d’avoir plusieurs accès

Ce système permet à chaque déposant d’avoir une vision en temps réel de l’état de son stock.

Il a accès à ce compte jusqu’à l’épurement de son stock.

Le compte client est clôturé à la fin du contrat et les informations mentionnées dans le compte restent la propriété de WINESITTING.

Le client ne peut réclamer un accès à ce compte et à l’historique des données après la fermeture du compte.

Tarifs

En contrepartie de la conservation des bouteilles et de l’accès au système de gestion de la cave, le client s’engage à payer une redevance mensuelle, à terme échu, en fonction du nombre de bouteilles confiées à WINESITTING comptabilisées en fin de mois.

La facturation des frais de stockage et de mouvement s’effectue à chaque fin de mois selon le nombre de bouteilles en cave le jour de facturation. Les bouteilles sorties durant le mois ne seront facturées que sur les frais de mouvement et non de stockage. Les frais d’entrée seront facturés par bouteille et mentionnées sur la facture.

Tous les mouvements sont facturés, en principe, du 25 au 25 du mois suivant. Il est précisé que cette période peut être modifiée en fonction des jours fériés et des week-ends.

La fourniture de cartons de stockage pourra être nécessaire à la bonne exécution de la prestation de stockage  et sera refacturée au client selon les tarifs contractuels.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur (https://app.winesitting.com/login) au jour de l’enregistrement de l’opération. En cas de modification tarifaire, WINESITTING informera le client sous réserve de respecter un délai de prévenance de trente jours.

Pour mettre fin à son contrat et arrêter la facturation le client doit impérativement demander la restitution de l’intégralité des bouteilles mises en dépôt lui appartenant, à défaut de quoi, la facturation continuera de plein droit selon les conditions sus exposées.

Le règlement de de la redevance mensuelle de stockage ainsi que les opérations afférentes s’effectue par défaut par prélèvement automatique. Le client pourra soit saisir ses coordonnées bancaires sur son espace client soit fournir son relevé d’identité bancaire (IBAN). Dans les deux hypothèses, cela vaut accord par le client d’être prélevé par WINESITTING.

En cas de refus de paiement par la banque, les frais afférents seront refacturés en fonction des tarifs en vigueur.

Tous les règlements sont effectués au comptant. Pour les clients professionnels exclusivement, et sous réserve d’accord de WINESITTING et de l’assurance-crédit du client, une solution d’affacturage pourra être mise en place.

Durée du contrat

Le contrat s’applique dès lors que le client confie au moins une bouteille en stockage à WINESITTING et s’achève à la restitution de la dernière bouteille. Préalablement au dépôt, un accès au système d’information de gestion est ouvert nominativement au bénéfice du déposant. Ce même accès est désactivé après le retrait par le déposant de la dernière bouteille en dépôt chez WINESITTING.

La durée minimale du contrat est d’un mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Non-respect des obligations

En cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par WINESITTING ne seront plus appliquées.

En cas de retard de règlement par le client, WINESITTING bénéficie d’un droit de rétention. WINESITTING en conséquence se réserve le droit de refuser la restitution des bouteilles confiées. A l’issue d’un délai de trente jours de retard de paiement, le client ne pourra plus avoir accès à son compte personnel pour gérer sa cave et aucun mouvement ne sera autorisé jusqu’à complet paiement des arriérés.

Le droit de rétention s’appliquera jusqu’au paiement complet de la créance due par le client.

Ce droit de rétention est opposable à tous, y compris aux tiers à la relation contractuelle, et cela même en cas de procédure collective du client ou de l’une des parties à l’éventuelle chaîne de contrats.

Au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours, si le client ne devait pas honorer sa créance, le client autorise WINESITTING à procéder à la vente des biens stockés à hauteur de la créance due. Ainsi, en tout état de cause, que la société soit in bonis ou en procédure collective, le droit de rétention de WINESITTING se reportera sur le prix de vente des biens cédés. La créance de WINESITTING devra donc être réglée en priorité par rapport à celles d’autres créanciers, même privilégiés.

Entrepôt agréé

Aux termes de l’article 302 G du code général de impôts (CGI), WINESITTING exerce son activité comme entrepositaire agréé, et bénéficie d’un numéro d’ACCISES.

Bénéfice du numéro ACCISES

L’utilisation est réservée aux professionnels qui ont des alcools à recevoir en suspension de droits et doivent acquitter les droits d’accises pour pouvoir mettre les vins à la consommation sur le territoire Français. Il permet également d’expédier des vins accompagnés d’un DSA (Document simplifié d’Accompagnement) ou d’un DAE (document d’accompagnement électronique). Le numéro peut également être utilisé par les clients professionnels souhaitant conserver leurs alcools en suspension de droit, en accord avec WINESITTING.

Le client mandate WineSitting pour effectuer pour son compte toutes les démarches, déclarations et paiements relatifs aux droits d’accises sur les produits alcoolisés.

Bonne utilisation des entrepôts

Les emplacements mis à disposition des clients par WINESITTING sont strictement destinés à la conservation de bouteilles. Il est formellement interdit aux clients de WINESITTING d’utiliser ces emplacements pour le stockage autre que celui autorisé.

Si un client ne devait pas respecter cette interdiction, WINESITTING mettra fin immédiatement au contrat. Par ailleurs, WINESITTING se réserve le droit de poursuivre le déposant qui aurait utilisé ces emplacements pour stocker tout produit illicite.

Aussi, il serait redevable de toute somme liée au préjudice liée à cette utilisation prohibée.  WINESITTING ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation de l’entrepôt par l’un de ses clients.

 

2. CONDITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE

Dans le cadre de son activité de « vente en primeur », WINESITTING sélectionne des vins auprès de producteurs et les propose à ses clients. Si le client souhaite se porter acquéreur, il signifie par écrit à WINESITTING la quantité, l’appellation et le domaine souhaités. WINESITTING répond à cette demande dans la limite des stocks ou allocations disponibles.

Une fois accord sur la chose et sur le prix, le livre de cave du client est abondé du nombre de bouteilles dans l’attente de l’élevage puis de la mise en livraison. Elles seront livrées au plus tôt une année après la commande mais le délai peut varier en fonction du domaine et peut aller jusqu’à trois ans.

Les bouteilles sont ainsi visibles par le client dans l’onglet « mes vins en primeur » mais les bouteilles ne pourront faire l’objet d’aucun mouvement avant la livraison par le producteur.

Le client s’acquitte dès réception de la facture correspondante. L’acquittement est complet après paiement du montant net auquel s’ajoute la TVA. Le montant TTC est immédiatement exigible à réception de la facture.

 

3. CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA CONSTITUTION DE CAVE

Les présentes CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA CONSTITUTION DE CAVE s’appliquent aux clients souscripteurs d’une offre de constitution de cave.

L’offre de « constitution de cave » est l’offre par laquelle WINESITTING propose de rechercher et d’acheter pour le compte de son client des bouteilles de vin ou de champagne.

WineSitting s’engage à sélectionner des bouteilles à un prix de marché (marchand) à date et apporte un soin appliqué à une sélection cohérente à la demande du client, mais ne saurais être tenu responsable de l’évolution à court, moyen et long terme de la valeur des vins sélectionnés. La constitution de cave proposée par WineSitting est basée sur un objectif d’approvisionnement de la cave de nos clients pour une consommation à court ou long terme selon le type de vins sélectionnés, sans objectif direct de spéculation.

Le client indque son budget, la quantité souhaitée, la couleur du vin souhaitée. En fonction de ces critères, WINESITTING choisit, achète et stocke les bouteilles.

Le client dont les bouteilles sont ainsi stockées accepte l’application des présentes conditions générales et notamment les conditions spécifiques de stockage. Le client s’engage ainsi à régler le montant de la redevance liée au stockage.

Le choix du vin est effectué par WINESITTING dans le cadre du contrat signé, cependant une bouteille qui ne conviendrait pas au client serait remplacée sur simple demande.

Les vins sont attribués au client dans le mois en cours en droits dits « liquidés » (droits de douane acquittés).

Prix

En contrepartie de l’offre de « constitution de cave », le client s’engage à verser une redevance mensuelle calculée, selon le tarif en vigueur, en fonction du budget de constitution de cave choisi, en sus des autres frais (stockage, livraisons, etc). Elle est mentionnée ainsi que les autres frais sur une même facture mensuelle.

Le règlement de toute commande, ainsi que les opérations afférentes, s’effectue par défaut par prélèvement automatique. Le client pourra soit saisir ses coordonnées bancaires sur son espace client soit fournir son relevé d’identité bancaire (IBAN), dans les deux hypothèses, cela vaut accord par le client d’être prélevé par WINESITTING.

En cas de refus de paiement par la banque, les frais afférents seront refacturés en fonction des tarifs en vigueur.

Tout règlement effectué autrement que par prélèvement bancaire fera l’objet d’un frais de traitement ajouté à la facture.

Durée du contrat

Le contrat est conclu avec une période initiale d’engagement d’un mois, reconductible tacitement pour la même période (1 mois).

Non-respect des obligations

WINESITTING bénéficie d’une clause de réserve de propriété, jusqu’à complet paiement du prix par le client.

 

4. TRANSPORT ET LIVRAISON

Transport

Dans le cadre de ses relations contractuelles (vente, stockage…), le client peut solliciter WINESITTING pour effectuer le transport et la livraison de vins et d’alcools.  WINESITTING sera donc chargé de transporter et de livrer au lieu déterminé par le client les biens lui appartenant. Les frais inhérents à la prestation seront facturés au client.

En principe le conditionnement d’origine des vins sera utilisé pour le transport, cependant WINESITTING pourra modifier l’emballage si celui-ci ne répond pas à des normes de qualité et de sécurité suffisantes pour le transport.

En cas de refus par le client de modifier l’emballage proposé, WINESITTING ne pourra être tenu responsable de la détérioration des bouteilles. La fourniture de l’emballage par WINESITTING sera facturée selon les tarifs en vigueur.

La fourniture de palettes pourra être nécessaire à la bonne exécution de la livraison et sera refacturée au client.

La manutention et le transport sont en priorité effectués par les équipes de WINESITTING.  Cependant, en fonction du délai et/ou du lieu de livraison, WINESITTING pourra faire appel à un prestataire extérieur et refacturera le temps passé pour la mise en place de la solution de transport. Il est notamment recommandé au client d’affréter directement des transporteurs pour les marchandises à destination de zones non desservies par les équipes logistiques internes de WINESITTING.

A la demande de ses clients ou par défaut pour les zones non desservies par les équipes logistiques de WineSitting, WineSitting peut mandater un réseau de prestataires expressistes ou de messagerie classique (selon les volumes expédiés) pour leurs expéditions vers la province ou l’étranger. A ce titre les conditions de transport et de conservation des marchandises confiées par WineSitting pour le compte de ses clients sont celles des transporteurs mandatés et ne tiennent pas compte des conditions climatiques du moment, dont les conséquences ne sauraient être imputables à WineSitting qui expédie à la demande de ses clients.

Des offres de transport réfrigérées peuvent être demandées par ses clients à WineSitting, qui proposera une solution sur devis selon les volumes, la destination et la période de l’année.

Il est rappelé que la demande de livraison doit respecter les délais en vigueur et sera effectuée uniquement si le client est à jour du paiement de ses factures.

Livraison

La livraison est réputée effectuée à la date de mise à disposition de la (ou des) bouteille(s) au client dans les caves de WINESITTING ou par la livraison desdites bouteilles à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraisons sont indicatifs et liés aux aléas du transport. Ainsi, WINESITTING ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux, transporteurs ou de coursiers.

En cas de détérioration des marchandises ou de non-livraison, le client doit en avertir immédiatement WINESITTING et faire toute réserve et réclamation par écrit auprès de WINESITTING, sans délai. Dans ce cas, WINESITTING identifiera les causes des problèmes et les responsabilités des différents intervenants.

Réclamations

Si la ou les bouteilles de vin livrées au client ne sont pas conformes en nature ou en quantité à la commande, le client doit formuler ses réclamations par écrit dans les deux jours suivants la livraison. Ce délai écoulé, aucune réclamation ne sera considérée par WINESITTING, ce que le client reconnaît et accepte.

 

5. ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS DOUANIERS ET UTILISATION DU NUMERO D’ACCISES

Ce service s’adresse uniquement aux clients professionnels (enregistrés chez WINESITTING comme des non particuliers). Sont considérés comme professionnels les personnes physiques ou morales ayant confié leurs bouteilles dans le cadre de leur activité économique. Ils doivent nous fournir un KBIS, la copie de la pièce d’identité du mandataire social et un document intitulé « autorisation de manipulation ».

Bénéfice du numéro ACCISES

A réception de ces documents, le client est autorisé à utiliser les numéros d’accises de WINESITTING en tant que sous-entrepositaire.

L’utilisation est réservée aux professionnels qui ont des alcools à recevoir en suspension de droits et doivent acquitter les droits d’accises pour pouvoir mettre les vins à la consommation sur le territoire Français. Il permet également d’expédier des vins accompagnés d’un DSA (Document simplifié d’Accompagnement) ou d’un DAE (document d’accompagnement électronique). Le numéro peut également être utilisé par les clients professionnels souhaitant conserver leurs alcools en suspension de droit, en accord avec WINESITTING.

Apurement et Etablissement des documents douaniers

Les Clients qui importent des alcools en suspension de droits doivent impérativement communiquer le numéro d’accises de l’entrepôt où sont stockés leurs vins à leurs fournisseurs afin que ceux-ci puissent établir un DAE. Toute marchandise reçue sans Capsule Représentative de Droits ou Document Simplifié d’Accompagnement sera considérée comme étant en suspension de droits.

WINESITTING apurera les DAE émis par les fournisseurs de ses clients dès réception des alcools dans ses entrepôts. Le client s’engage à demander à ses fournisseurs de joindre de façon apparente une copie papier des documents douaniers à la marchandise. WINESITTING se réserve le droit de refuser de la marchandise si ce n’est pas le cas.

En application de ses obligation légales, WINESITTING devra établir un document douanier d’accompagnement de la marchandise, en cas de mise à la consommation en France d’alcools ne présentant pas de Capsules Représentatives de Droits ou pour les expéditions à l’étranger (UE et hors UE). Ce service est facturé au client sur la base d’un forfait consultable dans les tarifs. L’établissement de ces documents est fait sur la base des informations transmises par le client. Celui-ci doit notamment fournir, au moment de sa sortie de stock, l’adresse et le nom du destinataire, le numéro d’accises du l’entrepôt de destination le cas échéant, le point de sortie du territoire pour les expéditions hors de l’UE, le mode de transport ainsi qu’une facture. Le client pourra demander une copie du document avant envoi pour en vérifier le contenu. Il ne pourra se retourner contre WINESITTING en cas de litige.

Lorsqu’un document douanier est émis par WINESITTING dans le cadre d’une exportation hors UE, le client doit demander à son transitaire et/ou transporteur une preuve d’exportation afin que WINESITTING puisse justifier de la réalisation de l’opération auprès des Douanes Françaises.

En cas de non-apurement par les destinataires des DAE émis par WINESITTING, les Clients de WINESITTING seront tenus de fournir toute preuve alternative prouvant que la marchandise a été exportée, notamment et non exclusivement : attestation de sortie du territoire, documents de transport attestant de la livraison, facture du transporteur, preuve de paiement par le destinataire, confirmation écrite par l’acquéreur de la réception des produits.

Tenue de la Comptabilité Matières et Déclaration de Stock

WINESITTING effectue pour le compte de ses clients professionnels sous-entrepositaires les obligations déclaratives auprès du service des contribution indirectes du Bureau des Douanes compétent selon le lieu de stockage.

Ces obligations comprennent notamment la Déclaration Récapitulative Mensuelle des volumes entrants et sortants pour les alcools, en droits suspendus et en droits acquittés, ainsi que la déclaration de stock annuelle.

Paiement des Droits d’Accises

WINESITTING acquitte auprès de la Recette des Douanes les droits d’accises dus par ses clients avant toute mise à la consommation des alcools en France puis leur refacture.

 

6. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS FOURNIES PAR WINESITTING

Documentation commerciale

Les renseignements portés sur le site internet www.WINESITTING.com, les catalogues, notices, barèmes commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif. WINESITTING peut être amenée à les modifier à tout moment en raison de l’évolution de conditions économiques.

Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris.

Nullité d’une clause du contrat

Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Force majeure

De convention expresse, la responsabilité de WINESITTING ne peut être recherchée en cas d’événements extérieurs (tels qu’incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, grève, épidémie… – liste non exhaustive) empêchant l’exécution des prestations convenues et ce, quelle que soit la nature de la mise à disposition (dédiée ou mutualisée).

Protection des données

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de WINESITTING.

COLLECTE DES DONNÉES à caractère personnel sur https://app.winesitting.com/login). Les données collectées sont les suivantes :

Pour l’ouverture du compte utilisateur : les données recueillies concernent le nom, le prénom, l’adresse électronique.

Pour la connexion : sont enregistrées les coordonnées de l’utilisateur.

Pour l’utilisation des services proposés, l’utilisateur peut renseigner un profil qui peut inclure différentes informations dont l’adresse et le numéro de téléphone.

Pour le paiement : lors des transactions effectuées, sont enregistrées les données liées au compte bancaire et à la carte de crédit de l’utilisateur.

Pour les cookies : des cookies sont utilisés sur notre site, l’utilisateur a la possibilité de les désactiver à partir des paramètres de son navigateur.

UTILISATION DES DONNÉES : Les données personnelles que nous collectons auprès des utilisateurs visent à permettre l’accès aux différents services, leur amélioration et leur sécurisation.

L’utilisation des données porte sur :

• l’accès et l’utilisation du site internet ;
• la gestion du site internet ;
• l’identification/l’authentification des données ;
• l’assistance utilisateur ;
• la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation (si c’est le cas) ;
• la prévention et la détection des fraudes (logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité ;
• le traitement des éventuels litiges avec les utilisateurs.
• l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur (si c’est le cas).

PARTAGE DES DONNÉES AVEC DES SOCIÉTÉS TIERCES : Il peut arriver que WINESITTING souhaite utiliser les données personnelles collectées pour des communications ultérieures, y compris commerciales et/ou communiquer leurs données à des sociétés partenaires. Dans cette hypothèse, le consentement préalable des personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle est requis.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE : WINESITTING met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WINESITTING ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS : Conformément aux règles applicables aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : mettre à jour ou supprimer partiellement les données qui les concernent en se connectant à leur compte, désactiver leur compte en faisant la demande à WINESITTING, exercer leur droit d’accès pour prendre connaissance de leurs données personnelles en écrivant à l’adresse mail suivante info@winesitting.com, corriger l’inexactitude des informations les concernant en écrivant à la même adresse.

Il est précisé que la législation douanière pourra faire obstacle à certaines demandes faites dans le cadre du RGPD.